Site officiel d'Annique France. Infusions et produits de beauté à base de thé africain rooibos. Découvrez les bienfaits du rooibos.

L'utilisation du site d'Annique France suppose que ces Conditions de Vente ont été acceptées par l'utilisateur. Dans le cas contraire, l'utilisateur ne doit pas utiliser ce site. Annique France se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ces Conditions de Vente à tout moment et sans préavis.

UTILISATEURS

Annique France est un site marchand destiné aux personnes de plus de dix-huit ans, ayant la pleine capacité juridique. Les utilisateurs qui ne sont pas majeurs peuvent consulter notre site, mais ne peuvent ni s'inscrire, ni commander. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à toute adhésion si nous apprenons que l'utilisateur est mineur. Les personnes majeures n'ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent commander sur notre site que sous la responsabilité de leur représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra superviser le remplissage des formulaires d'inscription et de commande.
Les utilisateurs désireux de commander des produits devront s'inscrire à Annique France et se verront attribuer un identifiant et mot de passe de leur choix pour s'identifier ultérieurement sur le site. L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants personnels et confidentiels vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Lors de l'inscription, il sera demandé aux utilisateurs de fournir leur nom, prénom, adresse postale et e-mail. L'utilisateur s'engage sur l'honneur à fournir des informations exactes.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Annique France sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits en rupture de stock sont signalés sur le site mais il peut arriver qu'un produit tombe en rupture avant qu'Annique France n'aie pu le signaler sur le site internet. En tout état de cause, Annique France n'est pas tenue de commander le ou lesdits produit(s) à la demande de l'utilisateur, ni de reverser quelque compensation que ce soit à celui-ci. Annique France s'efforcera de proposer dans les plus brefs délais une solution à l'utilisateur, par exemple l'échange ou le remboursement du ou des produits manquants.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité d'Annique France ne saurait être engagée de ce chef. D'autre part, Annique France n'est pas tenue d'expédier à l'utilisateur les emballages, boîtes ou coffrets des produits pouvant éventuellement figurer sur les photographies du site.

PRIX

Les prix sur le site d'Annique France sont indiqués en euros. Ces prix sont garantis jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre promotionnelle, ou bien jusqu'à modification sur le site par Annique France. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus. Annique France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

PROMOTIONS

Les promotions et remises pratiquées sur le site d'Annique France sont soumises aux conditions stipulées sur lesdites offres. Celles-ci sont garanties jusqu'à la date limite de validité indiquée dans l'offre promotionnelle, sur le Site ou le tract publicitaire, ou bien jusqu'à modification sur le Site par Annique France. Annique France se réserve le droit d'annuler à tout moment toute promotion ou remise sans justification. Les offres de bienvenue et autres offres promotionnelles sur le site d'Annique France sont sous réserve de la disponibilité desdits produits et Annique France se réserve le droit de mettre fin à tout moment à toute offre promotionnelle.

COMMANDES

Annique France se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison sans justification. Toute commande d'un produit proposé sur le site d'Annique France suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Pour commander, tout utilisateur devra être inscrit à Annique France et ouvrir une session en indiquant son identifiant et son mot de passe. Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande et validé l'adresse de livraison, l'utilisateur cliquera sur le mode de paiement choisi pour valider définitivement sa commande. Ce dernier clic sur le bouton de paiement par chèque ou par carte bancaire est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du code civil, ci-après dénommé le "clic d’acceptation". A compter du "clic d’acceptation" la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. L'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d'Annique France ou de Roman Cart, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Un récapitulatif de la commande sera également envoyé par e-mail à l'utilisateur.
En cas d'indisponibilité de l'un des produits a posteriori d'une commande, l'acheteur en sera informé au plus vite par e-mail et pourra être remboursé dudit produit à sa demande.

PAIEMENTS

Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Annique France. L'acheteur a le choix entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra s'effectuer soit par chèque bancaire français libellé à l'ordre d'Annique France (en transmettant celui-ci par courrier postal à Annique France), soit immédiatement par l'intermédiaire du site sécurisé PayPal©. Il est précisé qu'en choisissant le règlement immédiat, l'utilisateur sera redirigé automatiquement vers le serveur de PayPal© disposant d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données bancaires de l'utilisateur qui, à aucun moment, ne transiteront sur le système informatique d'Annique France. Sa responsabilité est donc dégagée.
La commande ne sera traitée qu'après réception et validation du paiement par Annique France, et la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé, frais de port inclus.

Conditions spéciales pour les paiements par PayPal© :
En cas de carte bancaire périmée sur le compte PayPal© de l'utilisateur, PayPal© émettra automatiquement un paiement par "e-cheque" ou "virement différé". Ce type de paiement ne pourra être considéré comme un paiement immédiat par Annique France, et par conséquent la commande ne saura être traitée avant la réception confirmée du paiement, soit environ au bout de 10 jours ouvrés. L'utilisateur est tenu de se tenir au courant quant à la validité de sa carte bancaire sur PayPal©, et par conséquent Annique France ne pourra être tenue responsable des délais occasionnés dans l'expédition des commandes réglées par e-cheque.

Conditions spéciales pour les paiements par chèque :
- L'acheteur est tenu d'envoyer son chèque dans les 8 (huit) jours suivant la commande. Annique France se réserve le droit d'annuler toute commande dont le chèque n'a pas été reçu au-delà de 10 (dix) jours ouvrables après la date de la commande.
- Seuls les chèques en euros, émis par un établissement français et libellés à l'ordre d'Annique France seront acceptés.
- Aucune commande ne sera traitée avant la réception du chèque. Les délais de livraison dépendent donc de la rapidité de l'acheteur à expédier son chèque.
- Les commandes d'un montant inférieur ou égal à 15€ (quinze euros), frais de port inclus, seront traitées immédiatement à la réception du chèque. Le délai de livraison sera de 7 (sept) jours environ. Par mesure de sécurité, les commandes supérieures à 15€ (quinze euros) seront traitées moins rapidement que les autres. Le délai d'expédition sera de 2 (deux) semaines environ. N.B. : Annique France se réserve le droit d'expédier les commandes supérieures à 15€ (quinze euros) et payées par chèque, avant 10 (dix) jours pour les membres ayant auparavant réglé des commandes par chèque et qu'Annique France estime qu'ils sont dignes de confiance.
- En cas de problème bancaire survenant après la finalisation de la commande, l'acheteur se doit de prévenir Annique France au plus vite.

Récompenses : le paiement par chèque est récompensé par un cadeau échantillon s'il est bien reçu sous 8 (huit) jours ouvrables. La liste de ces cadeaux échantillons est présentée à l'acheteur avant le paiement. Annique France se réserve le droit de fournir un cadeau échantillon différent de celui choisi par l'acheteur, en fonction du stock disponible.
D'autre part, Annique France adressera de surcroît par e-mail un bon de réduction de 3€ (trois euros) aux membres payant par chèque une commande supérieure à 50€ (cinquante euros), frais de port inclus, sous huit jours. Ce bon de réduction sera valable trois mois à compter de la date d'envoi figurant dans le mail et ne sera utilisable que sur une prochaine commande elle aussi payée par chèque. Annique France se réserve le droit de modifier cette offre à tout moment et sans préavis.

LIVRAISONS

Les frais de port sont ajoutés au total de la commande avant le paiement. Ces tarifs couvrent les frais d'acheminement et d'emballage des colis. Annique France se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment et sans préavis.
Annique France s'efforcera d'expédier toute commande payée par PayPal dans un délai moyen de 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour suivant celui du paiement de sa commande par l'acheteur. Cependant, en cas de rupture de stock momentannée, Annique France se réserve un délai supplémentaire de 8 (huit) jours ouvrables pour effectuer la livraison, soit au total 16 (seize) jours à dater du paiement de l'acheteur. Il en va de même pour les commandes payées par chèque ne dépassant pas 15 (quinze) euros. Pour les commandes payées par chèque supérieures à 15 (quinze) euros, comme il est indiqué dans les "Conditions spéciales pour les paiements par chèque" au paragraphe ci-dessus, Annique France se réserve un délai de 14 (quatorze) jours pour procéder à l'expédition des colis. A ce délai doit être ajouté le temps d'acheminement d'un minimum de 2 (deux) jours ouvrables.
En tout état de cause, les produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Annique France décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
Néanmoins, pour les envois internationaux non suivis qui viendraient à se perdre, Annique France pourra, à sa discrétion, effectuer un renvoi ou remboursement des produits égarés, aux risques de l'acheteur. Si le deuxième envoi venait aussi à se perdre, Annique France déclinera toute responsabilité et la commande sera considérée comme honorée.

RETOURS & REMBOURSEMENTS

Malgré tout le soin apporté par Annique France dans la préparation des colis, si une erreur était commise ou qu'un produit s'avérait manquant ou erroné, l'acheteur devra en informer Annique France par e-mail dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et Annique France sera dégagée de toute responsabilité.
Dans le cas où un produit serait défectueux ou ne satisferait pas l'acheteur, pour n'importe quelle raison que ce soit, Annique France s'engage à échanger ou rembourser, sans exiger quelque justification que ce soit de la part de l'acheteur, ledit produit, hormis les échantillons. Ceci est vrai même si ledit produit est déjà ouvert, partiellement utilisé ou incomplet. Afin qu'Annique France puisse procéder à l'échange ou au remboursement du produit, l'acheteur devra impérativement retourner à Annique France le produit par courrier postal, à ses frais, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de réception du colis. Dans le cas d'un produit défectueux, Annique France renverra à ses frais un exemplaire identique au produit commandé. Dans le cas d'une rétractation de l'acheteur, Annique France procédera au remboursement du produit, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception par Annique France du colis (la date de réception par Annique France valant notification à Annique France de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation).
Pour toute autre réclammation due à un colis abîmé, éventré ou autrement endommagé au cours de l'acheminement par les services postaux, Annique France ne pourra en aucun cas être tenue responsable desdits dommages. Il incombera toujours à l'acheteur de déposer une réclammation auprès de son bureau de poste, et ce sous 48 heures, afin d'obtenir un PV de spoliation. A l'obtention de ce PV, Annique France pourra, à sa discrétion, rembourser ou dédommager l'acheteur, dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrables à compter de la date d'établissement du PV de spoliation par La Poste.

L'opération de parrainage d'Annique France est ouverte à toute personne inscrite sur Annique France et ayant déjà effectué au moins une commande par l'intermédiaire du site, et donne le droit à celle-ci de parrainer un ou plusieurs autres nouveaux membres, à condition que ceux-ci n'aient jamais passé de commande sur le site d'Annique France auparavant. Toutefois, l'offre de parrainage est limitée à maximum une personne portant le même nom de famille et vivant à la même adresse que le parrain ou la marraine. Annique France interdit formellement l'auto-parrainage et le parrainage multiple de la même personne (même nom, même prénom) par le biais d'une adresse différente. Annique France se réserve le droit d'exclure du programme de parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé, sans avoir à se justifier.
Mode de fonctionnement de l'offre de parrainage : la personne parrainée doit obligatoirement indiquer le nom de son parrain ou de sa marraine dans la case prévue à cet effet, sur le bon de commande virtuel du site, avant de procéder au règlement de sa première commande. Annique France se chargera de contacter dans un délai de 7 (sept) jours le parrain ou la marraine par e-mail et de lui envoyer un code promotionnel de 30% de réduction, à utiliser sur une prochaine commande. Ce bon est valable 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi figurant dans l'intitulé de l'e-mail. Annique France s'engage également à offrir des cadeaux à chaque partie, en joignant ceux-ci automatiquement à leur prochaine commande, sous 3 (trois) mois.
Les avantages pour l'opération de parrainage sont les suivants :
- 30% de remise et un cadeau surprise pour le parrain ou la marraine et par personne parrainée
- un cadeau surprise (choisi par Annique France) pour la personne parrainée
Ces cadeaux ne peuvent être accordés que lorsque le parrain ou la marraine, et la personne parrainée passent et règlent une commande auprès d'Annique France. En l'absence de commande payée, ceux-ci ne pourront en aucun cas recevoir leurs récompenses. Si le parrain ou la marraine passe une commande au-delà du délai de 3 (trois) mois, il ou elle ne pourra pas bénéficier des 30% de réduction ni du cadeau surprise.

La carte de fidélité Annique France permet aux membres inscrits sur le Site de cumuler des points de fidélité virtuels. Cette offre est exclusivement applicable aux clients particuliers, commandant aux tarifs en vigueur sur le Site, et non aux professionnels commandant aux tarifs spéciaux pour revendeurs. Chaque membre qui effectue un achat par le biais du site d'Annique France se voit automatiquement attribué 1 point de fidélité pour 20 (vingt) euros d'achat, hors frais de port et d'emballage. Les commandes dont le montant n'atteint pas 20 (vingt) euros ne rapportent pas de points de fidélité et ne peuvent pas être cumulées avec les achats de commandes ultérieures.
Les commandes supérieures à 20 euros peuvent se voir attribuer plusieurs points de fidélité selon le schéma suivant :
- 20 euros : 1 point de fidélité
- 40 euros : 2 points de fidélité
- 60 euros : 3 points de fidélité
- 80 euros : 4 points de fidélité
- 100 euros : 5 points de fidélité
Et ainsi de suite pour chaque tranche de 20 euros dépensés, sans limitation, hors frais de port et d'emballage.

Annique France remettra aux membres ayant cumulé 10 (dix) points de fidélité un bon de réduction de 50% valable sur une commande ultérieure. Annique France enverra ce bon de réduction aux membres concernés, uniquement par e-mail, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le paiement de la commande ayant permis de cumuler le dixième point de fidélité. Ce bon de réduction n'est cumulable avec aucun autre bon de réduction d'Annique France. Ce bon est valable 3 (trois) mois à compter de la date d'envoi figurant dans l'intitulé de l'e-mail. Ce bon peut être utilisé sur tous les produits du site, dans la limite de 4 (quatre) produits identiques maximum.
A l'issue des dix points de fidélité cumulés, Annique France entamera automatiquement une nouvelle carte de fidélité suivant les mêmes formalités. Les points de fidélité cumulés apparaîtront sur chaque facture à partir du 1er août 2008.

STIPULATIONS LEGALES DIVERSES

Annique France ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie. En présence d'un événement constitutif de force majeure, Annique France en avisera l'utilisateur/acheteur dans les 7 (sept) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de 30 (trente) jours d'interruption pour cause de force majeure, Annique France pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.
Les présentes Conditions de Vente, les Mentions Légales annexes et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions de Vente prévaudront. Les présentes Conditions de Vente et les relations contractuelles entre Annique France et l'acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, néanmoins si aucune résolution satisfaisante du problème n'est atteinte dans un délai de 40 (quarante) jours à compter du signalement du litige par l'une des parties, Annique France entamera des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur. En cas de litige, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent.